Article null - Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires

Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires

En vigueur depuis le 27/06/2010En vigueur depuis le 27 juin 2010

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaire :

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.