Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/06/2010En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Article R325-4

Version en vigueur depuis le 21/06/2010Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

Création Décret n°2010-674 du 18 juin 2010 - art. 3

La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié.