Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/06/2010En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/06/2010Version en vigueur depuis le 30 juin 2010

Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1

Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.


Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.

L'ensemble des membres des comités techniques régionaux peuvent se réunir en inter-comités techniques régionaux, une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010, ses dispositions s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.