Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

JORF n°0127 du 4 juin 2010

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Article 12

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Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.