Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing

En vigueur depuis le 01/06/2010En vigueur depuis le 01 juin 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2010Version en vigueur depuis le 01 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - art. 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.