Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

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Article R135-4

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Création Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 22

Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.