Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Version en vigueur depuis le 29 mai 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article R135

Version en vigueur depuis le 29 mai 2010

Modifié par Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 2

La Légion d'honneur avec ou sans traitement peut être accordée aux étrangers qui servent ou ont servi dans l'armée française.

Les propositions sont faites par le ministre de la défense pour les militaires en activité de service. Elles seront alors incluses dans les projets de décrets présentés au titre de l'armée active.

Elles sont faites par le grand chancelier pour les militaires qui ne sont plus en activité.


Retourner en haut de la page