Code du service national

En vigueur depuis le 14/05/2010En vigueur depuis le 14 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R121-39

Version en vigueur depuis le 14/05/2010Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

Création Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.