Code du service national

Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article R121-47

Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

Création Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €.

Cette aide est servie mensuellement par l'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Agence de service civique, de l'indemnité due à la personne volontaire.

Retourner en haut de la page