Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

En vigueur depuis le 30/04/2010En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/2010Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

Modifié par Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)

Les mémoires présentés pour l'obtention du prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment :

-la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ;

-les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier du résultat de ces travaux.