Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées

JORF n°0083 du 9 avril 2010

En vigueur depuis le 05/05/2010En vigueur depuis le 05 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2010Version en vigueur depuis le 05 mai 2010

Modifié par Arrêté du 19 avril 2010 - art. 1

L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.