Décret du 28 novembre 1979 définissant les conditions de production de l'appellation réglementée " Marc de Lorraine "

En vigueur depuis le 13/12/1979En vigueur depuis le 13 décembre 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/1979Version en vigueur depuis le 13 décembre 1979

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent provenir exclusivement de marcs sains, issus d'une vinification conforme aux usages et aux dispositions de la réglementation applicable aux vins à appellation d'origine Côtes de Toul et Vins de Moselle . Ces marcs doivent être susceptibles de fournir au minimum quatre litres d'alcool pur par 100 kg de matière première.