Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe

JORF n°0091 du 18 avril 2010

En vigueur depuis le 19/04/2010En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/2010Version en vigueur depuis le 19 avril 2010

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe".


Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est sis Petit-Pérou, 97139 Les Abymes.