Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor

JORF n°0091 du 18 avril 2010

En vigueur depuis le 19/04/2010En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/04/2010Version en vigueur depuis le 19 avril 2010

L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.