Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

JORF n°0089 du 16 avril 2010

En vigueur depuis le 17/04/2010En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Article 29

Version en vigueur depuis le 17/04/2010Version en vigueur depuis le 17 avril 2010


Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.