Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/03/2014En vigueur depuis le 27 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R422-1

Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 314

Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.