Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article D32-3

Version en vigueur depuis le 04/04/2010Version en vigueur depuis le 04 avril 2010

Modifié par Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.