Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)

JORF n°0067 du 20 mars 2010

En vigueur depuis le 21/03/2010En vigueur depuis le 21 mars 2010

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Article


OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Pyrénées sise à Tarbes, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.