Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0064 du 17 mars 2010

En vigueur depuis le 18/03/2010En vigueur depuis le 18 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/2010Version en vigueur depuis le 18 mars 2010

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr