Code du service national

En vigueur depuis le 05/12/2011En vigueur depuis le 05 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L122-6

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15

Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.