Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 17/02/2007En vigueur depuis le 17 février 2007

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Article 334-2.02

Version en vigueur depuis le 17/02/2007Version en vigueur depuis le 17 février 2007

Coûts

Les frais afférents à la délivrance de l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite sont à la charge du prestataire de service d'entretien à terre.