Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 13

Version en vigueur du 01/07/2010 au 31/12/2030Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 31 décembre 2030

Abrogé par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
Modifié par Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 26

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.