Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

JORF n°0053 du 4 mars 2010

En vigueur depuis le 05/03/2010En vigueur depuis le 05 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/2010Version en vigueur depuis le 05 mars 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.