Code du travail

Version en vigueur depuis le 05 mars 2010

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Article R3262-25

Version en vigueur depuis le 05 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-220 du 3 mars 2010 - art. 1

Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes à l'émetteur. Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis ou virés par cet établissement.
Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.


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