Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/04/2017En vigueur depuis le 08 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L168-2

Version en vigueur depuis le 04/03/2010Version en vigueur depuis le 04 mars 2010

Création LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.