Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/11/2018En vigueur depuis le 09 novembre 2018

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Article L168-5

Version en vigueur depuis le 04/03/2010Version en vigueur depuis le 04 mars 2010

Création LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.