Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/02/2024En vigueur depuis le 01 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L168-6

Version en vigueur depuis le 04/03/2010Version en vigueur depuis le 04 mars 2010

Création LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.

Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.