Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

En vigueur depuis le 03/03/2010En vigueur depuis le 03 mars 2010

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Article 37

Version en vigueur depuis le 03/03/2010Version en vigueur depuis le 03 mars 2010


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.