Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

En vigueur depuis le 20/07/2011En vigueur depuis le 20 juillet 2011

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Article 18

Version en vigueur depuis le 20/07/2011Version en vigueur depuis le 20 juillet 2011


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2011.