Article 7
Version en vigueur depuis le 20/02/2010Version en vigueur depuis le 20 février 2010
L'attestation de reconnaissance a une validité de cinq ans.
Article 7
L'attestation de reconnaissance a une validité de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
JORF n°0042 du 19 février 2010