Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit

En vigueur depuis le 05/02/2010En vigueur depuis le 05 février 2010

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Article 23-1

Version en vigueur depuis le 05/02/2010Version en vigueur depuis le 05 février 2010

Création Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 15

Immatriculation.

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P". L'immatriculation des planeurs détenteurs d'un CNSK commence par les groupes de lettres "F - CR" ou "F - CS".