Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

En vigueur depuis le 01/01/1971En vigueur depuis le 01 janvier 1971

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.