Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
JORF n°0270 du 21 novembre 2009