Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
JORF n°0270 du 21 novembre 2009