Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0270 du 21 novembre 2009

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.