Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

JORF n°0302 du 30 décembre 2009

En vigueur depuis le 31/12/2009En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/12/2009Version en vigueur depuis le 31 décembre 2009


Lorsqu'une collectivité territoriale souhaite contribuer à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er par l'octroi d'aides supplémentaires à celle fixée par le présent décret, le groupement d'intérêt public lui propose de conclure une convention destinée à coordonner leurs interventions respectives.