Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris

JORF n°0011 du 14 janvier 2010

En vigueur depuis le 15/01/2010En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Article 15

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Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.