Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

JORF n°0006 du 8 janvier 2010

En vigueur depuis le 09/01/2010En vigueur depuis le 09 janvier 2010

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Article 18

Version en vigueur depuis le 09/01/2010Version en vigueur depuis le 09 janvier 2010


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.