Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 6

Le grade et l'échelon et, le cas échéant, l'échelle de solde du militaire commissionné sont attribués, en fonction du niveau de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.