Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés
JORF n°0216 du 16 septembre 2008