Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 18/06/1948En vigueur depuis le 18 juin 1948

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/06/1948Version en vigueur depuis le 18 juin 1948

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.