Article 140 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Légifrance

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 68 à 145)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 76 à 145)
  - II. Autres mesures (Articles 113 à 145)
    - Travail et emploi (Articles 139 à 141)
      Article 139
      Article 140
      Article 141

Article 140

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L5141-5 (V)

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