LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 85

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.