Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

JORF n°0302 du 30 décembre 2009

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Article 10

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Les articles 1er, 7, 8 et le 2° de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.