Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 17-1

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Création Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 9

Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.