Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 4

Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007.