Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 17

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.