Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

JORF n°0143 du 23 juin 2009

En vigueur depuis le 20/12/2009En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Article 29

Version en vigueur depuis le 20/12/2009Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

Modifié par Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 1

Les dispositions du titre V du présent arrêté sont applicables à partir du 31 mars 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 31 mars 2010 pour les cinémomètres en service.