En vigueur depuis le 11/07/2008En vigueur depuis le 11 juillet 2008

Article 242-8.13

Version en vigueur depuis le 11/07/2008Version en vigueur depuis le 11 juillet 2008

Création Arrêté du 23 mai 2008 - art. 3, v. init.

Lance-amarres
Tout navire visé par la présente division embarque au moins un lance-amarres.