Article D5134-157
Version en vigueur depuis le 01 avril 2009
Modifié par Décret n°2009-340
du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108, forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.